Ce que la loi réserve à l’architecte

Notre approche

Pourquoi ce bureau refuse de vendre des plans seuls

La demande arrive régulièrement et elle se comprend : le maître d’ouvrage a un budget serré, il voit dans le suivi de chantier une ligne d’honoraires évitable, et il connaît une entreprise en qui il a confiance. Il demande donc les plans, le dossier de permis, et rien de plus. La réponse est non, et elle ne tient pas à une préférence commerciale. La loi du 20 février 1939 réserve à l’architecte, pour les travaux soumis à permis, une mission qui comprend l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux. C’est une mission, au singulier. La stipulation qui prétendrait en retirer la seconde moitié n’a pas d’effet, et l’architecte qui l’accepte se met en faute.

L’intérêt de cette règle apparaît toujours au même moment : quand le chantier rencontre son premier vrai problème. Un détail d’étanchéité exécuté autrement que prévu, une structure qui ne correspond pas au plan, un matériau remplacé par un équivalent qui n’en est pas un. À cet instant, le maître d’ouvrage non assisté négocie seul avec une entreprise qui connaît le dossier mieux que lui, au moment précis où la décision engage des dizaines de milliers d’euros et dix ans de responsabilité. L’honoraire de suivi ressemblait à une économie ; il était une assurance.

Deux vérifications valent, avant de signer avec n’importe quel bureau. La première : l’architecte est-il inscrit à l’Ordre des Architectes, et son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est-elle en cours ? La seconde, que presque personne ne fait : la société est-elle elle-même inscrite ? Depuis la loi du 15 février 2006, une personne morale ne peut exercer l’architecture que si elle est inscrite à son tour. Deux numéros, donc, pas un. Et puisque ce bureau le demande au lecteur, il les publie : ils figurent sur la page des mentions légales.